Projet de loi PACTE :

 

L'ANAF, l'APAI (Association pour le Patrimoine et l'Actionnariat Individuel) et regroupementPPlocal ont adressé lundi 5 février au Ministre de l'Economie des propositions communes dans le cadre de la consultation du projet de loi PACTE (Plan pour la croissance et la transformation des entreprises).

Vous pouvez lire le communiqué de presse, la lettre que nous avons envoyée au Ministre  de l'Economie et l'intégralité de notre contribution commune au projet, en cliquant ici. (le document sera ouvert dans un nouvel onglet de votre navigateur)

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